Suspension de l'exécution des peines

Suspension de l'exécution des peines
   Droit pénal: mesure exceptionnelle d'individualisation judiciaire de la sanction permettant de différer l'exécution d'une peine correctionnelle ou de police pour des motifs d'ordre médical, professionnel, familial ou social

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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